Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épuisement à long terme des ressources nécessaires à la production des biens de consommation. Alors que l'épuisement des ressources oblige à revoir les manières de produire et de consommer, les sociétés occidentales continuent à produire et à consommer toujours plus. La France accumule environ 350 millions de tonnes de déchets annuels. Même si la tendance évolue progressivement, que 67 % des déchets ménagers en 2014 ont été recyclés contre 12 % en 1992, cela reste insuffisant. Aussi, il lui demande quel est son avis concernant la mise en place de mesures plus incitatives afin d'accompagner l'instauration de l'économie circulaire en France telles que l'imposition de taux de TVA réduit, l'introduction de clauses spécifiques dans les marchés publics ou d'autres encore, comme cela s'est fait dans certains pays européens.
Texte de la réponse
Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'un élément décisif pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion concernant le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Alors que cette loi a été adoptée le 17 août 2015, le Gouvernement travaille activement à l'adoption des textes réglementaires dont certains ont été d'ores et déjà publiés. La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République a porté également des éléments structurants sur l'organisation de la politique déchets notamment par la régionalisation des plans de prévention et de gestion des déchets. Par ailleurs, le plan de valorisation des déchets dont une ébauche a été présentée au conseil national des déchets à l'automne 2014, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle de guide pour l'action des différents acteurs. Ce plan met en perspective les différentes mesures qui ont été adoptées. Il mentionne les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les opérateurs de l'économie circulaire pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour favoriser la transition de l'économie française vers une économie circulaire. La situation française est déjà tout à fait honorable par rapport aux autres États-membres de l'Union européenne. Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu en 2014 ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas une comparaison directe. Les résultats français sont dans une trajectoire qui permettra d'atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2020. Il est cependant nécessaire d'aller plus loin. Aussi, les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'Union européenne se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030. Elles seront vigilantes à relayer l'ambition de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte lors de la négociation du paquet communautaire sur l'économie circulaire présenté par la Commission européenne le 2 décembre dernier.